Tribunal de commerce de Lille Métropole, 14 avril 2025, n° 2025009099

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Ouvertures - chambre du conseil
Date
14 avril 2025
Numéro
2025009099

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 09/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : la SAS IMMOFOOD 1 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la d […] s temps plein et souhaite la désignation d'un administrateur judiciaire, Que Madame [N] [C] es-q représentante des salariés de la SAS IMMOFOOD 1 n'a rien à ajouter et se dit confiante dans l'avenir. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 572.958€ avec son actif disponible de 294.886€ justifiant une insuffisance d'actif de 278.072€ et se trouve en état de cessation des paiements ; Que l'entreprise emploie 21 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 402 038,00 Euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la : SAS IMMOFOOD 1 [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, débit de boissons, café à consommer sur place ou à emporter, fabrication de plats. RCS Lille-Métropole B 880271416 (2020B00018) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [T] [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.