Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 juin 2025, n° 2025011662
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Ouvertures - chambre du conseil
- Date
- 2 juin 2025
- Numéro
- 2025011662
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de : Sàrl bak2 Services [Adresse 1] Activité : l'achat et la vente de produits et services destinés à maintenir et intégrer les réseaux opérationnels de télécommunication RCS Lille-Métropole B 444400436 (2002B01479) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur François VERHASSELT Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [B] [V] & ASSOCIES prise
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 décembre 2025, n° 2025024702
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 décembre 2025, n° 2025015252
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 décembre 2025, n° 2025026160
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 décembre 2025, n° 2025024730
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 décembre 2025, n° 2025024263
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 décembre 2025, n° 2025024731
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.