Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015970

SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2023 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, Se déclare compétent conformément aux dispositions de l'article L 662.8 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sas ECOLE [Etablissement 1] [Adresse 1] Activité : Toutes activités de formation et d'enseignement notamment grâce à des innovations pédagogiques et de la recherche action dans ce domaine, particulièrement sur le développement des savoir-être, dans l'ensemble des domaines intér