Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 juillet 2025, n° 2025016305

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il n'a pas été proposé de plan de redressement, Attendu que deux offres de reprise ont été formulées par les sociétés JJA et CP INTERNATIONAL, Attendu que l'offre de la société CP INTERNATIONAL a été déposée en dehors du délai fixé par l'Administrateur Judiciaire, Attendu que l'offre est donc déclarée irrecevable, Attendu que l'offre de la société JJA n'est grevée d'aucune condition suspensive, Attendu que l'offre de reprise JJA émane d'un professionnel du même sec […] e JJA, Attendu que la société [X], après avoir rappelé l'impossibilité de présenter un plan de redressement par voie de continuation, a émis un avis favorable à l'offre de la société JJA. Attendu que la représentante des salariés a émis un avis favorable à l'offre de la société JJA, Vu l'accord des établissements bancaires pour le transfert des crédits documentaires au profit de JJA, Attendu que le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur l'offre de la société JJA, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur l'offre formulée par la société JJA, Attendu que le Tribunal ordonnera ainsi la cession des actifs et activités de la société [X] au profit de la société JJA, société par actions simplifiée au capital de 4 502 760 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro [Numéro identifiant 1] représentée par sa Présidente, la SAS CAJOLIEN FINANCIERE ET GESTION, en qualité de présidente, elle-même représentée, pour les besoins de la présente offre, par Monsieur [L] [G], Directeur Général, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'absence de projet de plan de redressement, Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants, Vu le projet de plan de cession des actifs et activités de la société [X] présenté par la société JJA, Vu le projet de plan de cession des actifs et activités de la société [X] présenté par la société CP INTERNATIONAL, reçu hors-délai, Entendu les par