Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 août 2025, n° 2025017729
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Ouvertures - chambre du conseil
- Date
- 4 août 2025
- Numéro
- 2025017729
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Attendu que les salaires ne sont plus payés depuis le 31/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS GAUYA [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'installation de cuisines et création de salles de bains. Tous travaux du bâtiment s'y raccordant : carrelage et montage de cloisons, électricité et plomberie, pose de parquets et travaux de peinture. RCS Lille-Métropole B 848915385 (2019B00946) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Michel FARGEON Juge du siège, DESIGNE e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.