Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 décembre 2025, n° 2025018077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС JUGEMENT DU 02/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 02/12/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier. AFFAIRE 2025018077 - ENTRE - La SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTI […] est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1343-5, 1353 du Code civil, Le Tribunal condamne la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 15 366,42 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'au complet règlement. La résistance abusive de la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC justifie l'octroi à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal dit que la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC pourra se libérer de sa dette en 18 mensualités égales, la première échéance devant intervenir 1 mois après la signification du présent jugement. Le Tribunal dit qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances, la déchéance du terme sera acquise de plein droit sans mise en demeure préalable et la totalité du solde deviendra immédiatement et intégralement exigible. Le Tribunal dit que compte tenu des situations respectives des parties, chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 15 366,42 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'au complet règlement Condamne la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC à payer à la SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts Dit que la SOCIETE BRIGHT 10 OPTIC pourra se libérer de sa dette en 18 mensualités égales, la première échéance devant intervenir 1 mois après la signification du p