Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 octobre 2025, n° 2025018449
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025018449
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Monsieur [U] [K] es-q représentant légal * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [Q], Mandataire Judiciaire, Attendu qu'au cours de l'audience tout le monde s'accorde pour demander la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant sous réserve d'un changement de position du dirigeant qui aurait finalement obtenu l'avis favorable par la commission France Compétences et lui permettrait, le cas échéant, d'établir un prévisionnel d'activitég avis favorable à la demande de ce dernier de convertir la procédure en liquidation judiciaire faute de toute perspective d'activité ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas BBND France Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire. 2025018449 Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [Q] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.