Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 janvier 2026, n° 2025020780
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025020780
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas AU FOURNIL DE GAND ne peut faire face à son passif exigible de 28084.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 27/07/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas AU FOURNIL DE GAND [Adresse 1] Activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. RCS [Localité 3]-Métropole B 979899242 (2023B04258) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [W] [L] [Adresse 3]. COMMET en qualité de Commissaire de Jus
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.