Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 novembre 2025, n° 2025022539
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025022539
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 04/02/2026, Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [S] a déposé une requête en date du 18/11/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il est exposé qu'il n'a jamais reçu les documents demandés et faute d'information il demande la liquidation judiciaire Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Maître FEROT avocat de Madame [W] [Y] es-q représentant légal * Monsieur [Z] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [S], Mandataire Judiciaire, Attendu qu'à l'audience, Monsieur [Z] informe le tribunal qu'il a été informé de la résiliation du bail, Attendu que Maître [A] déclare s'en rapporter, Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire, il souhaite que tout l'actif soit bien retrouvé et appréhendé, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas BETHEL STORE Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [S] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.