Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 octobre 2025, n° 2025022829
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025022829
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE , le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; JUGE qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas MONSIEUR DWICH [Adresse 1]. Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 05/01/2026 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 mars 2026, n° 2025012331
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 mars 2026, n° 2025026523
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 mars 2026, n° J2025000067
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 mars 2026, n° 2025017397
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 mars 2026, n° 2024023009
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 mars 2026, n° 2025011954
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.