Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025022829

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas MONSIEUR [E] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ; Que par jugement 13/10/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y […] d'identifier l'existence d'actif circulant, immobilier ou/et mobilier. Vu les renseignements fournis par Maître [Y] [X] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fait état d'une créance de 90.198,47€ Le SIE de [Localité 2] fait état d'une créance de 11.912€ MMA Assurances fait état d'une créance de 992,50 € A défaut d'autres informations de la part de Monsieur [V] [T], Président de la société MONSIEUR [E], le passif exigible et exigé s'élève à ce jour à 103.102,97 €. Estimons que l'état de cessation des paiements de de la société MONSIEUR [E] apparaît caractérisé" Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas MONSIEUR [E] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide. RCS [Localité 3]-Métropole B 848658498 (2019B00830) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [X] [Adresse 2]. COMMET en qualité de Commissaire de Jus