Tribunal de commerce de Lille Métropole, 14 janvier 2026, n° 2025023043
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025023043
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/08/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 04/08/2026 Dit que la Sàrl La maison [Localité 2] devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 800.00 € entre les mains de la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain. FIXE la comparution des parties au 29/04/2026 à 14:00 par devant le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.