Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 décembre 2025, n° 2025023462

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. AFFAIRE 2025023462 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'E […] torise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque BMW de type X4, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira. Le Tribunal condamne solidairement la SARL AUTO MOTO 770 et Monsieur [O] [Z] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 52.997,42 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 18 septembre 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL AUTO MOTO 770 et de Monsieur [O] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Enjoint la SARL AUTO MOTO 770 de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque BMW de type X4, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision Se réserve le droit de liquider l'astreinte Autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque BMW de type X4, immatriculé [Immatriculation 1], en tous l