Tribunal de commerce de Lille Métropole, 24 novembre 2025, n° 2025026247

Juridiction: Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation: Ouvertures - chambre du conseil
Date: 24 novembre 2025
Numéro: 2025026247

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [M] [O] [Adresse 1] Activité : Pâtisserie, boulangerie, confiserie. RCS Lille-Métropole A [Numéro identifiant 1] (2008A00259) PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [C] [Adresse 2], COMMET en qua

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.