Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 décembre 2025, n° 2025029310
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025029310
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par exploit en date du 17/11/2025 l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [M] [U] a fait délivrer assignation à : la Sas XPERT FRANCE NORD pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 47760 € due depuis le ; Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas XPERT FRANCE NORD ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Monsieur [M] [U] et la collaboratrice de Maître Stéphane DUCROCQ ont été entendus ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas XPERT FRANCE NORD [Adresse 3] * Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/02/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 02/03/2026 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.