Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025031429

ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : la Sas J ELECTRICITE MODULAIRE [U] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître […] es pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 22860 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/10/2024 correspondant à de la TVA impayé; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sas J ELECTRICITE MODULAIRE [U] [Adresse 1] Activité : Réalisation des travaux électriques, entretien et montage des bâtiments modulaires. RCS Lille-Métropole B 840204945 (2018B02090) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [I