Tribunal de commerce de Douai, 28 janvier 2025, n° 2024002943

Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525034 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribu […] Madame LAPAGE, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [L] [Q], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la société LE NEW DEJ (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 03/12/2024 et de l'ordonnance du juge commis. Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Que toutefois, il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 4 876,91 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour, qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE NEW DEJ (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme Mme LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du M