Tribunal de commerce de Douai, 14 janvier 2025, n° 2025000080

Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525013 REPERTOIRE GENERAL: 2025 000080 Le Tribunal après communication au Mini […] -640-1 du Code de Commerce. Que la société [Z] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 889 089 421. Que M [B] [Q], Président de la société [Z] (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 36 400 euros avec son actif disponible consistant en un découvert bancaire de 10 361 euros excédent l'autorisation accordée par la banque ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate de [Z] (SAS), cidessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17/01/2025 à 17h00 dans le cadre de la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024. Nomme JP. ETHUIN Juge-Commissaire. Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [P] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de