Tribunal de commerce de Douai, 6 mai 2025, n° 2025000590

Répertoire général : 2025 000590 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2025 Demandeur : Ministère Public 47. [Adresse 1] Non comparant, non représenté, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 18/03/2025 de la société GRÉENBERRY STORE (SASU) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : GREENBERRY STORE (SASU) [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté : Non comparante, non représentée, * * * * * * * […] nnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la société GREENBERRY STORE (SASU) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 18/03/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 32 000 euros avec aucun actif disponible identifié ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, L'expert entendu en son rapport, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation Judiciaire simplifiée à l'encontre de la société GREENBERRY STORE (SASU), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 06/12/2023. Nomme J. MALARD en qualité de juge-commissaire. Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [C], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situ