Tribunal de commerce de Douai, 2 avril 2025, n° 2025000917

Débats en Chambre du Conseil du 02/04/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité -L631-15-II et L641-1-III 2025 000917 Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, Que pa […] Administrateur Judiciaire que malgré les efforts fournis par M [W], dirigeant de la SARL [L] [H], pour remotiver les équipes nécessaires à la réouverture de la boutique, il n'a pas été possible de réunir le personnel encadrant pour redémarrer l'activité, alors qu'il est impensable d'imaginer rouvrir la pizzeria sans manager, dans ces conditions il sera sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que dans son rapport le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport. Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le Juge-commissaire en son rapport, Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Les débiteurs et leur conseil entendus en leurs observations, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prononce la Liquidation Judiciaire à l'encontre de la société [L] [H] (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]. Maintient [G] [N] DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire. Nomme SELARL [S] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [S] en qualité de Liquidateur. Met fin à la mission de la SELARL R & D prise en la personne de Maître [V] [M], en qualité d'Administra