Tribunal de commerce de Douai, 2 avril 2025, n° 2025001075
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025001075
Extrait : motifs et dispositif
Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525094 REPERTOIRE GENERAL: 2025 001075 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré con […] quelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier ». Que M [T] [S], Président de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications, assisté de Maître Thomas OBAJTEK, Avocat au Barreau de Lille, et en présence de M [N] [L], Représentant des salariés de la dite société. Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut pas faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Que l'entreprise emploie 25 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros h.t. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e). Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2025. Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire. Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Q] [X], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Désigne SELARL [R] [O], Commissaire de justice,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2026, n° 2026001082
- Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2026, n° 2026000568
- Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2026, n° 2026000152
- Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2026, n° 2026000979
- Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2026, n° 2026001080
- Tribunal de commerce de Douai, 20 mai 2026, n° 2026001081
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.