Tribunal de commerce de Douai, 12 novembre 2025, n° 2025001477

Répertoire général : 2025 001477 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 12/11/2025 Débats en chambre du conseil du 12/11/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. [W]. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524 […] ant avait affirmé recevoir la somme de 23 000 euros. Que de surcroit la consignation instaurée par le tribunal n'est plus respectée depuis le mois de septembre et que la CIPTP a opéré une saisie attribution le 04/11/2025 pour des cotisations post RJ. Qu'au vu des dettes nouvelles et du non respect des consignations, le juge commissaire est favorable à la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire de la société DAMIEN DELPORTE DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS). Que le dirigeant a remis un prévisionnel d'activité faisant apparaître des paiements en attente pour un montant total de 32 328 euros et un prévisionnel d'activité jusqu'au 31 décembre qui s'élève à 43 091 euros. Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour permettre de s'assurer que les règlements annoncés par le dirigeant soient encaissés et ainsi évaluer la faisabilité d'un plan par voie de continuation. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce, Entendu le Mandataire judiciaire, Après lecture du rapport du juge commissaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Proroge exceptionnellement la période d'observation de six mois. Répertoire général : 2025 001477 Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 14/01/2026 A 09 H 00. Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicités légales. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédur