Tribunal de commerce de Douai, 9 septembre 2025, n° 2025001861

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/09/2025 : URSSAF NORD PAS DE CALAIS Demandeur [Adresse 1] Représenté par : Mme [P] [E] SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 01/07/2025 de la SAS JARY Représentée par Monsieur [V] [N], collaborateur Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : JARY (SAS) [Adresse 2] R.C.S 881 465 751 : M [W] [I], président de la dite société Représenté Non comparant, non représentée, * * * * * * * * * * * * * […] dame Muriel LAPAGE, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [Z] [T], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la société JARY (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 01/07/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 29 816 euros avec son actif disponible qui s'avère nul ou inexistant ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société JARY (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2024. Nomme M. LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire. Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [T], Liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de la