Tribunal de commerce de Douai, 20 janvier 2026, n° 2025003411

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] 293. [Adresse 1] Représenté : Mme [X] [O], munie d'un pouvoir spécial SELARL [U] [W] - [L] [J] En qualité d'expert de M [M], [P], [B] [F] (EI), désigné par ordonnance du 25/11/2025 Représentée par M [C] [I], collaborateur, Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : [F] [M], [P] [B] (EI) [Adresse 2] 908 735 038 Non comparant, non représenté, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * […] ation du jugement d'avant dire droit du 25/11/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 2 504 euros avec son actif disponible non identifié ; et qu'il se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que le dirigeant ne s'étant pas manifesté, le tribunal n'a pu apprécier si M [M], [P] [B] [F] exerce encore une activité, ni même si les conditions à l'article L 711-1 du Code de la consommation sont réunies en ce qui concerne son patrimoine personnel. Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M [M], [P] [B] [F] (EI), en vertu l'article L 681-2 II du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel, en vertu de l'article L 681-2 II du Code de commerce à l'égard de M [M], [P] [B] [F] (EI), ci-dessus qualifié et domicilié, Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [U] [W] - [L] [J], prise en la personne de Maître [L] [J] en qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inv