Tribunal de commerce de Douai, 4 mars 2026, n° 2025003620

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 04/03/2026 SELARL [O] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité de mandataire judiciaire de AF SERVICES 59 (SAS) Représentée par Mme [G] [S], collaboratrice. Comparante. Comparants. Débats en Chambre du Conseil du 04/03/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugeme […] ut être sollicité que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le juge commissaire expose que la société AF SERVICES 59 a un passif considérable de l'ordre de 1 400 K€, que la dirigeante a transmis un prévisionnel de trésorerie dont on peut douter de la fiabilité. De plus les cotisations URSSAF de novembre n'ont pas été payées à temps même s'il semble que cela a été régularisé récemment, mais qu'en est-il des cotisations de décembre ? Et qu'à ce jour nous n'avons toujours pas eu communication du compte de résultat sur la période qui court depuis l'ouverture de la procédure. Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Que le Ministère Public et le Juge Commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société AF SERVICES 59 (SAS) ci dessus qualifiée et domiciliée. Maintient Ph. COSTE en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [O] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité de Liquidateur. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conse