Tribunal de commerce de Douai, 3 décembre 2025, n° 2025003833

Débats en chambre du conseil du 03/12/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4 41525325 Répertoire général: 2025 003833 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 28/11/2025, M [T] [P], président de la société ALLIANCE DIAG (SAS), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce. Que ALLIANCE DIAG (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 908 240 385. Que M [T] [P], président de la société ALLIANCE DIAG (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications en présence de Mme [O] [B], responsable administrative et financière de ladite société, Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements. Qu'à la barre du Tribunal le dirigeant a substitué sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en une demande d'ouverture de sauvegarde. Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : ALLIANCE DIAG (SAS) [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 908 240 385 Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge commissaire, et la SELARL [U] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire, Nomme SELARL R & D, prise en la personne de Maître [D] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Ordonne que le débiteur procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 31/12/2025 au plus tard. Fixe la fin de la période d'obser