Tribunal de commerce de Douai, 21 janvier 2026, n° 2025003892

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892 41525182 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/01/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [M] [J] - [S] [U] En qualité de mandataire judiciaire de M [T] [Q] (EIRL) Représentée par Maître [S] [U] Comparant **** Défendeur [Q] [T] (EIRL) : [Adresse 1] RM 809 985 732 En présence de : M [W], Expert comptable Comparants, ***** Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : […] de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M [T] [Q] (EIRL). Qu'au soutien de la présente requête, le Mandataire judiciaire à indiqué que lors de la dernière audience, M [Q] disposait de plusieurs chantiers en cours et notamment un important marché pour la réalisation de 33 logements sociaux à [Localité 1] destinés à [Localité 2]. Que son donneur d'ordres, la SCCV PICASSO n'a pas honoré ses engagements et à ce jour, M [Q] enregistre un impayé de 20 000 euros pour un solde de facture exigible. Que de ce fait, des tensions de trésoreries sont apparues et M [T] [Q] n'a pas pu procéder au paiement des salaires du mois de décembre 2025. Que sur rapport écrit, le juge commissaire est favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M [T] [Q] (EIRL). Que le Ministère public est favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et l'expert comptable en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire de M [T] [Q] (EIRL). Maintient [H] [X] en qualité de juge-commissaire et nomme SELARL [M] [J] -[S] [U], prise en la personne de Maître [S] [U] en qualité de liquidateur. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892 Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le d