Tribunal de commerce de Douai, 3 mars 2026, n° 2025003901

Débats en chambre du conseil du 03/03/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526076 2025 003901 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément […] jet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise a transféré son siège social d'[Localité 3] à [Adresse 3] en Corse en janvier 2026, avec nomination d'un nouveau gérant le 05/01/2026 M [C] [H] en remplacement de M [U] [N] (ancien gérant de la SARL Dermo scar repair). Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 27 155,00 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Dermo scar repair (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024. Nomme [O]. COSTE en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL [X] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [X], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les d