Tribunal de commerce de Beauvais, 28 janvier 2025, n° 2025000113

ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, Monsieur [K] [N], [Adresse 1], exerçant l'activité : Peinture, RCS Beauvais : 379100365, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que Monsieur [N] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribuna […] informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [K] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE Monsieur [N] déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 284 711,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire. ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les deux patrimoines personnel et professionnel, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1], exerçant comme activité : peinture, RCS Beauvais : 379100365. FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/07/2023, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la pers