Tribunal de commerce de Compiègne, 13 mai 2025, n° 2024F00148

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 13 mai 2025
Numéro: 2024F00148

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société GUEUDET ALLIANCE OISE s'est désistée de son instance ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,68 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 13 Mai 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Bruno CARQUILLAT, Monsieur Yves LENORMANT, Monsieur Emmanuel BIN, Madame Antonia PALAZZO, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'a

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.