Tribunal de commerce de Compiègne, 24 juin 2025, n° 2024F00149

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 24 juin 2025
Numéro: 2024F00149

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société SAS URANIE INTERNATIONAL s'est désistée de son instance et de son action ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 Juin 2025 en présence de Madame Sophie BENOIT, Présidente, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Madam

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.