Tribunal de commerce de Compiègne, 26 novembre 2025, n° 2024L00537

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Attendu que le Tribunal a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [V] doit être déclarée recevable. Par la voix de son Conseil, Maître [J] rappelle_que_sur les sanctions applicables en cas de succession de dirigeants : Il est constant que les sanctions civiles et professionnelles posées par le Livre VI du Code de commerce ne peuvent porter que sur les faits antérieurs au juge […] ixée par le Tribunal au 6 janvier 2021 ; Que selon l'article L. 651-2 du Code de commerce le Tribunal peut décider que tout ou partie de l'insuffisance d'actif soit supportée par le dirigeant dont les fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance ; En conséquence le Tribunal retiendra ce grief. SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE Attendu qu'au vu du rapport de Maitre [J], et en application de l'article L651-3 du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L651-1 contre laquelle ces faits ont été relevés ; Qu'au terme des débats, le Tribunal ne peut que constater l'absence de tenue de comptabilité et l'absence de dépôt des comptes ; Que selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au Tribunal d'en prononcer l'exécution provisoire ; Que dans ces circonstances Monsieur [V] encourt la sanction de la faillite personnelle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, sur la requête de la SCP ANGEL [G] [J], Vu les Articles L. 651-1 et suivants du Code De Commerce, Vu les Articles L. 653-1 et suivants du Code De Commerce, Vu l'Article L. 653-11 du Code De Commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Monsieur [F] [L] DIT RECEVABLE l'action dirigée contre Monsieur [N] [V], CONDAMNE Monsieur [N] [V] à supporter l'insuffisance d'actif connue par la liquidation judiciaire de la BARDAGE