Tribunal de commerce de Compiègne, 23 avril 2025, n° 2024L00880

Sur ce, le Tribunal, Etant constant que l'impossibilité de souscrire l'assurance obligatoire liée à l'objet de sa société a entrainé une activité déficitaire ; Attendu que Monsieur [S] [B] a poursuivi cette activité sans établir de comptabilité, conduisant l'entreprise à la cessation des paiements ; Et étant constant que durant cette période, Monsieur [S] [B] va percevoir un revenu et reprendre une partie de son apport en compte-courant ; Force est de constater l'intérêt personnel de Monsieur [S] [B] à poursuivre l'activité ; Par conséquent, la contribution à l'insuffisance d'actif sera fixée à 20 000€ et une interdiction de gérer de 2 ans sera prononcée ; Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [S] [B] sera condamné en tous les dépens outre une somme de 1 500,00 € Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Qu'il n'y a lieu de l'écarter DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, à l'encontre de Monsieur [S] [B] Vu l'Article L. 653-8 du Code de commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre de Monsieur [S] [B], CONDAMNE Monsieur [S] [B] Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (92) De nationalité Française Demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] à payer à la SCP ANGEL-[R]-DUVAL, Mandataires judiciaires, représentée par Maître [A] [R], ès qualités de Liquidateur de la SARL PATRIMOINE INNOV, la somme de