Tribunal de commerce de Compiègne, 13 janvier 2026, n° 2025F00222

DISCUSSION Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société LOCAM verse aux débats : * Contrat de location nº 1689875 du 5 mai 2022 * Procès-verbal de livraison et de conformité du 4 juillet 2022 * Lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire du 4 juin 2025 * Facture fournisseur AXIMEA du 5 juillet 2022 * Facture unique de loyer LOCAM du 6 juillet 2022 Sur ce le Tribunal, Attendu qu'après vérification de ces pièces, la demande de la société LOCAM apparaît régulière, recev […] e justifie pas s'être libérée de sa dette ou d'un motif valable l'en exonérant ; Qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de condamnation de la société L'ATELIER PAR APC quant au principal, intérêts et frais sollicités ; Qu'il convient de dire recevable et bien fondée la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et de condamner la société L'ATELIER PAR APC dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC Attendu, qu'en tant que partie succombante la société L'ATELIER PAR APC sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient de fixer à 1 500 € la somme qu'elle sera condamnée à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 2025E00222 Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Qu'il n'y a lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en -premier ressort, DIT la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en sa demande, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société L'ATELIER PAR APC à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme TTC de 10 137,60 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025, date de la mise en demeure du contrat de location financière, et ce jusqu'à parfait paiement de l'intégralité de la créance. CONDAMNE la société L'ATELIER PAR APC aux dépens et à payer la somme de 1 500 € à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNE l'exécution provisoire. Liquide les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA à 20%, comprenant les frais de mise au rôle de la présente instance.