Tribunal de commerce de Compiègne, 21 mai 2025, n° 2025L00040

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 DÉCEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRAIS - exerçant une activité de vente en gros alimentaire, fruits et légumes, alimentation générale, point chaud, traiteur, évènementiel- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 839265758, pour laquelle ont été désignés : M. [I] [R], en […] ataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 15 Mai 2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 21 Mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu : * Me [Z] [H], mandataire judiciaire, M. [X] [P], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS FRAIS est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Que la SAS FRAIS sollicite du Tribunal le renouvellement de sa période d'observation. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 Décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 4 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRAIS. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025 à 08h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, éc