Tribunal de commerce de Compiègne, 12 mars 2025, n° 2025L00081

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GROUPE AYDIN - exerçant une activité de Activité de Société Holding, conseils pour les affaires et conseils en gestion-sise [Adresse 1], inscrit (e) au R.C.S. sous le numéro 887542355, pour laquelle ont été désignés : [A] [N], en qualité de Juge-Commissaire La […] ndataire judiciaire Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: la société ne s'est jamais manifestée auprès du mandataire les courriers revenant avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, la société n'ayant manifestement plus d'existence ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS GROUPE AYDIN en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, MAINTIENT les organes de la procédure, DESIGNE LA SCP [T] [R] [Z] prise en la personne de Maître [O] [Z] en qualité de liquidateur. RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'u