Tribunal de commerce de Compiègne, 21 mai 2025, n° 2025L00424

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.622-17, L.626-27, R. 626-48 et R.631-35 du code de Commerce, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 septembre 2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL LITTLE FACTORY BEAUVAIS - exerçant une activité de - sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 841401177, pour laquelle ont été désignés : Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 Février 2024 a […] r a convoqué le débiteur à comparaitre à l'audience de la chambre du conseil du 21 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [L], commissaire à l'exécution du plan, * Me Delphine LOISEAU, avocate au Barreau d'AMIENS, représentant la partie en demande, M. [U] [D], gérant de la société, assisté de Me Thibaut ROQUES, avocat au Barreau de SENLIS, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la requête portée à l'encontre de l'EURL LITTLE FACTORY BEAUVAIS est adressée à Madame ou Monsieur le juge-commissaire près le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ; Que selon les dispositions de l'article L.626-27 du code de Commerce « Le Tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan » ; Qu'en l'espèce, la requête doit être adressée au Tribunal de céans en lieu et place du juge-commissaire. Qu'en conséquence, il convient donc de déclarer la SAS [Z] irrecevable en sa requête aux fins de résolution du plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, DECLARE irrecevable la requête présentée par la SAS [Z] aux fins de résolution du plan de redressement de l'EURL LITTLE FACTORY BEAUVAIS, INVITE les parties à mieux se pourvoir, ORDONNE au Greffier de procéder à la communication du présent jugement aux parties. Le jugement a été prononcé le 21 Mai 2025 par mise à disposition d'une copie au greffe, La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président d'audience et du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.