Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025L00564
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00564
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de sauvegarde ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce. Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONVERTIT la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SAS REVIVAL BIONICS décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée. MAINTIENT les organes de la procédure, MET FIN à la mission de l'Administrateur Judiciaire, DESIGNE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [F] [D] en qualité de liquidateur. RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.