Tribunal de commerce de Compiègne, 5 mars 2025, n° 2025P00124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 MARS 2025 ENQUETE : SAS MORAD PRO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 5 Mars 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Patrick BEAULIEU et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public […] 399,93 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'OISE [Adresse 1] Comparant par Mme [Q] [B], munie d'un pouvoir, IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS MORAD PRO [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 893871392 de la SAS MORAD PRO, exerçant une activité de Travaux de Peinture, Nettoyage Industriel, Electricité, Plomberie, Revêtement de sols et murs, Plâtrerie, Maçonnerie Générale, Travaux espaces verts et forestiers, Achat et Vente de matériaux Btp - sise [Adresse 2] [Localité 1], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MORAD PRO. COMMET à cet effet, M. Bruno CARQUILLAT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [E] [Z]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [E] [Z]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience. DIT qu'il appart