Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025P00133

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS EASY TRAVEL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations sociales ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EASY TRAVEL. FIXE au 14 Novembre 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 1 Avril 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [M] [X], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [S] en qualité de mandataire judiciaire – en son établissement sis [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de