Tribunal de commerce de Compiègne, 10 octobre 2025, n° 2025P00427

Attendu qu'en cours de délibéré la société justifie des éléments sollicités par ce Tribunal ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que EURL A.R.T. 60 (ASSAINISSEMENT-RACCORDEMENT-TERRASSEMENT) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de EURL A.R.T. 60 (ASSAINISSEMENT-RACCORDEMENT-TERRASSEMENT) doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Janvier 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ; Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL A.R.T. 60 (ASSAINISSEMENT-RACCORDEMENT-TERRASSEMENT) 90 Rue Notre Dame de Bonsecours 60300 Senlis Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 539661371 FIXE au 10 Avril 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 1 Janvier 2025 la cessation des paiements. DESIGNE M. Patrick BEAULIEU, en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [P] [A] 24 rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un d