Tribunal de commerce de Compiègne, 11 décembre 2025, n° 2025P00447

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : EURL SD Agencement Concept 110 ROUTE DE VAUX 60100 C […] lité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL SD Agencement Concept doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 7 juillet 2024 correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes annoncées ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SD Agencement Concept. FIXE au 7 juillet 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 7 juillet 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [U] [M], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[L] REPRÉSENTÉE PAR Me [V] [L] en qualité de mandataire judiciaire - 24 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclar