Tribunal de commerce de Compiègne, 17 décembre 2025, n° 2025P00565

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [X] [T] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'arrêt de l'activité Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [X] [T] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 17 Juin 2024 soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité des dettes sociales de la société ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [X] [T], sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 17 Juin 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [L] [E], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [B] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des cr