Tribunal de commerce de Compiègne, 11 février 2026, n° 2026P00035

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
11 février 2026
Numéro
2026P00035

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que M. [I] [W] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 juillet 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [I] [L] [Adresse 1] Dit que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [I] [W] [R] s'applique sur son patrimoine personnel et professionnel et ce en vertu des dispositions de l'article L.526-22 al 8 et décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 1 juillet 2025 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme [H] [Q] [S] * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.