Tribunal de commerce d'Alençon, 17 mars 2025, n° 2025000132

RG 2025 000132 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI. FORMATION ET INGENIERIE DE FORMATION, TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES - RCS ALENCON 830 854 428 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT E […] PARU. LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE DES DIFFICULTES SONT APPARUES POUR FAIRE INTERVENIR L'AGS POUR LA PRISE EN CHARGE DES DROITS ACQUIS PAR LES SALARIES; QUE PAR MAIL EN DATE DU 11 MARS 2025, L'AGS A CONFIRME LA PRISE EN CHARGE DES CREANCES DUES EN EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/2025 A 15H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) - [Adresse 1] JUSQU'AU 20/07/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [C], ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 05/05/2025 A 15H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA