Tribunal de commerce d'Alençon, 17 février 2025, n° 2025000237

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 31/12/2024, MME. [J] [S] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE FLEURS NATURELLES, ARTIFICIELLES AU DETAIL, EN GROS, EN POT, ARTICLES FUNERAIRES, COMPOSITIONS FLORALES, DECORATION - [Adresse 1], RCS ALENCON 839 062 031, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTEN […] BLE DECLARE POUR LA SOMME DE 22 308,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 07/04/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF. LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE FLEURS NATURELLES, ARTIFICIELLES AU DETAIL, EN GROS, EN POT, ARTICLES FUNERAIRES, COMPOSITIONS FLORALES, DECORATION - [Adresse 1], RCS ALENCON 839 062 031, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 AOÛT 2023, NOMME M. BODIN JEAN-PAUL EN QUALITE DE JUG