Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000395

RG 2025 000395 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 02/12/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BURTON CONCEPT CAR (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE LA VENTE DE VEHICULES DE COLLECTION TYPE 2CV, BURTON, [B], 2CV [J] ET AUTRES, LA VENTE DE VEHICULES DE TOURISME ET LOISIRS, LE MONTAGE EN KIT CARROSSERIE TYPE BURTON, [B], [J] ET AUTRES. L'ENTRETIEN ET LA REPARATION […] OIS POUR EXAMINER LES OFFRES DE REPRISE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 547 890,10 EUROS, QUE CE PASSIF REPRESENTE CINQ FOIS LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL CONNU DE LA SOCIETE; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST RESERVE QUANT A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR CRAINTE DE LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF; QU'IL NE S'OPPOSE PAS AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE TENTER DE CEDER L'ENTREPRISE DANS UN COURT DELAI, LA SOCIETE BURTON CONCEPT CAR (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES AVIS EXPOSES, DE LA POSSIBILITE DE SAUVEGARDER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UN EVENTUEL PLAN DE CESSION, ENTEND AUTORISER LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/06/2025 ETANT PRECISE QUE L'AFFAIRE SERA RAPPELLEE LE 05/05/2025 A 15H00 ET QU'A CETTE AUDIENCE LA SOCIETE DEBITRICE DEVRA IMPERATIVEMENT PRESENTER [Localité 2] DE CESSION QU'ELLE PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BURTON CONCEPT CAR (SARL) - [Adresse 2]AU 02/06/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [A], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 05/05/2025 A 15H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3] POUR UN NOUVEL EXAMEN D