Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000546

RG 2025 000546 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 21/10/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [P] [V] (EI) -[Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE - RNE 751 622 762 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES PO […] E AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION. IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LE TABLEAU DE BORD ET LA CAPACITE D'AUTO-FINANCEMENT PREVISIONNELLE EST COMPATIBLE AVEC LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE M. [P] [V] (EI) SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, DANS L'ATTENTE DES CHIFFRES REALISES PAR M. [P] [V] (EI), LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, M. [P] [V] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21/10/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 21/07/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [P] [V] (EI) – [Adresse 1] ET LA RENOUVELLE JUSQU'AU 21/10/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [R], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 21/07/[Immatriculation 1] H 00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRI