Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000740

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/03/2025 M. [U] [Q] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX PLAFONDS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUVROU -61430 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE - RCS ALENCON 383 789 252 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION J […] DE CE JOUR, IL A COMPARU ACCOMPAGNE DE MESSIEURS [U] [A] ET [G] [Y], SALARIES, A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 043 165,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 6 SALARIES, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 467 405,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 20 581,77 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETANT EN FORTE BAISSE ; QU'IL Y A DONC LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) -- ROUVROU - [Localité 1]-SUR-ORNE EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX PLAFONDS - RCS ALENCON 383 789 252, MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/03/2024, NOMME M. GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEME