Tribunal de commerce d'Alençon, 19 mai 2025, n° 2025000761

RG 2025 000761 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/05/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [P] [H] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TERRASSEMENTS DIVERS, DEMOLITION - RCS ALENCON 441 132 917 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTI […] ISIONNELLE RETRAITEE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE FIN JUILLET AFIN D'EXAMINER [Localité 1] DE REDRESSEMENT, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 157 700,98 EUROS; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE FINALISER LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF, DE CONNAITRE LE MONTANT DU PASSIF DEFINITIF A REMBOURSER ET DETERMINER LES CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE M. [P] A PRESENTER UN PLAN, M. [P] [H] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/07/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET POUR STATUER SUR L'ARRETER D'UN EVENTUEL PLAN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [P] [H] (EI) - [Adresse 2] [Adresse 3]AU 20/07/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [F], ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 07/07/2025 A 14H30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 4] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN DIT QUE LE GREFFI